02 juillet 2009
Mariage forcé
Source : http://femmes-solidaires.org/spip.php?article32
Toutes, nous avons des droits ! 
QUE FAIRE SI VOUS REDOUTEZ UN MARIAGE FORCE ET UN DEPART AU PAYS PROCHAINEMENT ?
Ils disent : « Ton mari vient à la maison ce week-end, tu dois faire l’épouse, tu dois obéissance à ton mari… ». Vous avez peur, vous refusez ce mariage !
Le risque d’un mariage est imminent et dangereux pour votre état psychologique et physique, l’aide sociale va évaluer l’urgence de vous accorder « un contrat jeune majeur ». Cette aide vous aidera à quitter le domicile familiale, à acquérir votre autonomie.
VOUS ETES MINEURE
Confiez-vous auprès de l’assistante sociale, infirmière de votre école, de la conseillère d’orientation psychologue (COP) soumise au secret professionnel, à notre association Femmes solidaires et/ou à toutes personnes en qui vous avez confiance. Cette confidente vous écoutera, vous informera des possibilités d’aide et respectera votre décision.
Confiez une photocopie de votre passeport, carte d’identité, carte de résident à une personne de confiance.
Vous pouvez vous rendre au Parquet des mineurs (Palais de justice) avec votre récit écrit sur les pressions faites sur vous, vos craintes, sur les violences subies s’il y a lieu.
Qu’est ce qui vous fait craindre un départ très prochainement ? Racontez si une soeur, des cousines ont déjà subi le mariage forcé et les conséquences sur leur vie. Exprimez votre détresse et le climat familial.
Ainsi le Juge des enfants aura les éléments pour appliquer une mesure de protection, d’assistance éducative rapidement considérant que vous êtes en danger.
Tout faire pour ne pas quitter le territoire français. L’interdiction de sortie du territoire peut être demandée :
par le Juge des enfants
par la mère « solidaire » du refus de sa fille, notamment en écrivant à la Délégation aux Droits de femmes avec un dossier : dans ce courrier, la mère notifie son refus au projet de mariage et son refus que sa fille quitte le territoire français. La mère doit explicitement demander l’assistance des services de l’Etat pour faire respecter l’interdiction de sortie du territoire. Joindre au courrier : justificatifs de résidence, justificatifs d’identité, justificatifs de séjour, certificat de scolarité…
la mère peut aussi se rendre à la préfecture.
Vous avez 13 ans, 14 ans, 15 ans…Parlez à l’infirmière de votre école, à un professeur, aux personnes qui ont votre confiance. Exprimez leur votre souffrance.
Le mariage est interdit en France avant 15 ans pour les filles, 18 ans pour les garçons et est interdit sans le consentement des deux époux. Les relations sexuelles imposées sont des viols.L’époux est votre agresseur. Les parents sont responsables à la fois de contraindre leur fille à subir des relations sexuelles et de la forcer au silence. C’est une maltraitance d’enfants.
Les enfants ont des droits ! Ecrivez, pour vous faire protéger, au Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance ou appelez : • un avocat (vous avez droit à un avocat gratuit, renseignez-vous auprès de votre mairie). • « Allo enfance maltraitée » : 119 • Femmes solidaires : 01 40 01 90 90
Vous pouvez déposer une plainte à la Brigade de protection des mineurs (Vous êtes majeure, mais étiez mineure au moment des faits, vous pouvez aussi déposer plainte). Hôtel de police :
VOUS ETES JEUNE MAJEURE (18-21 ans)
Sortez du silence : parlez de vos craintes, de votre détresse à vos ami-e-s, enseignants, employeurs, collègues de travail…
Vous pouvez écrire : au Juge des enfants ou au Procureur de la République, au Palais de Justice de votre lieu de refuge, lieu de scolarité, de formation et demander « la protection judiciaire pour jeune majeur ».
Détaillez dans votre récit les pressions, les violences psychologiques ou physiques, vos craintes ou les menaces faites, séquestration… Tout faire pour ne pas quitter le territoire français (voir la partie « mineure »)
L’aide sociale à l’enfance peut vous aider (ASE).
Le Code de la famille et de l’action sociale stipule que l’ASE peut aider les jeunes majeurs (article 40).
Vous êtes scolarisée : le contrat jeune majeur permet la poursuite des études. L’aide sociale à l’enfance, après une étude de votre situation particulière, peut aussi faire une AEMO (Assistance éducative en milieu ouvert).
l’ASE peut débloquer une aide financière pour vous aider à quitter le domicile parental, dans l’immédiat en payant une nuit d’hôtel ou vous accorder une aide mensuelle exceptionnelle.
LOI ET CONVENTIONS
En France la loi protège tous les enfants qui vivent sur son territoire, quelle que soit leur nationalité.
Supporter que des filles d’Afrique, du Pakistan,de Turquie, d’Algérie, du Maroc, Asie du Sud soient mariées de force, violées et maltraitées, c’est introduire une discrimination entre les enfants en fonction de leur origine, ce qui est tout à fait contraire au principe d’égalité de tous devant la loi.
Différentes conventions internationales considèrent les pratiques discriminantes à l’égard des droits des femmes et des enfants.
La convention internationale sur le droit de l’enfant est entrée en vigueur le 6 septembre 1990. Elle dispose dans son article 24 que : « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. »
Cette convention a été ratifiée par la France et par de nombreux pays africains.
La convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur le 13 janvier 1984.
Elle dispose dans son article 2 que : « Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. »
Cette convention a été ratifiée par la France et par certains pays africains.
La charte africaine des droits de l’Homme et des peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.
Elle dispose dans son article 4 que : « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. »
Ont adhéré à cette charte parmi plus de cinquante Etats : Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Gambie, Mali, Nigeria, Sénégal…
Commentaires
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=460164&pid=14274731
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :