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Collectif de 60 professeurs de droit

Monsieur le président de la République,
Monsieur le Premier ministre,

Le 19 janvier 2012, la République française a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé en rétention deux mineurs de nationalité kazakh.

Un des fondements de la condamnation internationale est simple et facilement compréhensible : les enfants ont été privés de liberté sans qu’aucune décision de justice n’ait été rendue à leur encontre ; ils n’ont ainsi pas bénéficié de leur droit à saisir un juge qui puisse garantir le respect de leurs droits et libertés fondamentaux lors de cette privation de liberté.

L’arrêt de la Cour est dépourvu de toute ambiguïté : la pratique française consistant à placer les mineurs étrangers en rétention est contraire à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette Convention, ratifiée par la France en 1974, a été intégrée dans notre système juridique interne en tant que convention internationale. Elle occupe dès lors dans la hiérarchie des normes un rang supérieur à celui des lois, règlements et circulaires. Ses dispositions s’imposent par conséquent au législateur comme aux agents de l’Etat dans l’exercice de leur mission.
Toute rétention de mineurs aurait dû cesser

Dans ces conditions, au lendemain de l’arrêt susmentionné de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer soumis à la juridiction de la République française.

L’entrée du centre de rétention du Mesnil-Amelot, Seine-et-Marne, le 21 janvier 2012 (Florent Dupuy/Sipa)

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas. Récemment encore deux jeunes Afghans de 2 mois et demi et 3 ans ont été enfermés avec leurs parents dans le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sur le fondement d’une circulaire ministérielle du 6 juillet 2012.

Ce texte qui permet le recours à la rétention administrative des mineurs dans des cas particuliers est manifestement contraire à la Convention mentionnée et devrait à ce titre être annulé prochainement par le Conseil d’Etat.
Respect de l’Etat de droit

On pourrait débattre ici du caractère inhumain du traitement ainsi infligé aux enfants, parfois âgés de quelques mois, enfermés dans ces centres de rétention.

Mais à côté de cette question cruciale figure également celle du respect de l’Etat de droit : notre système politique et juridique repose sur un ordonnancement des normes à raison de leur source ; le respect de cet ordonnancement constitue une des garanties fondamentales contre l’arbitraire d’Etat.

En l’espèce, comment expliquer que les services de l’Etat refusent de se conformer aux dispositions d’un texte placé si haut dans la hiérarchie des normes ?

Si l’Etat français, au travers de ses ministres, ses préfets et ses policiers, refuse délibérément de respecter les droits fondamentaux d’une catégorie d’individus, c’est bien l’ensemble des droits fondamentaux qui pourraient être violés. Le respect du droit et de la hiérarchie des normes par les organes de l’Etat n’est pas négociable.

Nous vous appelons donc instamment à garantir la conformité des pratiques administratives et des textes réglementaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, condition sine qua non de l’Etat de droit.

Premiers signataires :

    Jean Matringe, professeur de droit à l’université de Versailles-Saint-Quentin ;
    Karine Parrot, professeure de droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Judith Rochfeld, professeur de droit à l’université de Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Marie-Laure Basilien-Gainche, maître de conférences en droit à l’université Sorbonne Nouvelle ;
    Eric Millard, professeur de droit à l’université Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Christel Cournil, maître de conférences en droit à l’université Paris-XIII ;
    Florence Bellivier, professeur de droit à l’université Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Serge Slama, maître de conférences en droit à l’université Evry Val d’Essonne ;
    Bernadette Aubert, maître de conférences en droit à l’université de Poitiers ;
    Laurence Burgorgue-Larsen, professeur de droit à l’université Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Paul Lagarde, professeur de droit émérite de l’université de Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Diane Roman, professeure de droit à l’université de Tours ;
    Claire Saas, maître de conférences en droit à l’université de Nantes ;
    Denis Mazeaud, professeur de droit à l’université Paris-II, Panthéon-Assas ;
    Marie-Clotilde Runavot, maître de conférences en droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Alexandre Bonduelle, maître de conférences en droit à l’université de Valenciennes ;
    Sabine Corneloup, professeur de droit à l’université de Bourgogne ;
    Vicent Tchen, professeur de droit à l’université du Havre ;
    Nathalie Ferré, maître de conférences en droit à l’Université de Paris XIII ;
    Etienne Pataut, professeur de droit à l’université de Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Arnaud de Nanteuil, professeur de droit à l’université du Maine ;
    Marie Caffin-Moi, professeur de droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Didier Boden, maître de conférences en droit à l’université de Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Dominique Lucciani-Mien, maître de conférences en droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Olivier Cahn, maître de conférences en droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Pascal Beauvais, professeur de droit à l’université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Valérie Laure Benabou, professeur de droit à l’université de Versailles Saint-Quentin ;
    Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit à l’université Toulouse 1 Capitole ;
    Audrey Darsonville, professeur de droit à l’université Lille-II ;
    Renaud Colson, maître de conférences en droit à l’université de Nantes ;
    Maxime Tourbe, professeur de droit à l’université Paris-VIII ;
    Serge Billarant, maître de conférences en droit à l’université du Maine ;
    Marie-Pierre Lanfranchi, professeure de droit à l’université du Havre ;
    Valérie Pironon, professeur de droit à l’université de Nantes ;
    Juliette Gaté, maître de conférences en droit à l’université du Maine ;
    François Julien-Laferrière, professeur de droit émérite de l’université Paris-Sud ;
    Virginie Gautron, maître de conférences en droit à l’université de Nantes ;
    Yann Kerbrat, professeur de droit à l’université d’Aix-Marseille ;
    Cyril Brami, maître de conférences en droit à l’université du Maine ;
    Sophie Robin-Olivier, professeur de droit à l’université de Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Michel Cosnard, professeur de droit à l’université de Cergy-Pontoise ;
    Stéphanie Henette-Vauchez, professeur de droit à l’université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Magali Jaouen, maître de conférences en droit à l’université de Paris-II, Panthéon-Assas ;
    Hélène Tigroudja, professeure de droit à l’université d’Aix-Marseille
    Emmanuelle Jouannet, professeur de droit à l’université Paris-I, Panthéon-Sorbonne ;
    Bénédicte Fauvarque-Causson, professeur de droit à l’université de Paris-II, Panthéon-Assas ;
    Nathalie Joubert, maître de conférences en droit à l’université de Bourgogne ;
    Géraud de Geouffre de La Pradelle, professeur de droit émérite de l’université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Fabien Marchadier, professeur de droit à l’université de Poitiers ;
    Mathias Latina, professeur de droit à l’université du Littoral ;
    Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit à l’université de Limoges ;
    Rafaël Munagorri, professeur de droit à l’université de Nantes ;
    Sylvia Preuss-Lassinote, maître de conférences en droit à l’Université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit à l’université de Versailles-Saint-Quentin
    Caroline Laly-Chevalier, maître de conférences en droit à l’université Lille-II ;
    Hugues Hellio, maître de conférences en droit à l’université de Douai ;
    Laurence Dubin, professeur de droit à l’université de Paris-VIII ;
    Cyril Wolmark, professeur de droit à l’université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Myriam Benlolo-Carabot, professeur de droit à l’université de Paris Ouest Nanterre, La Défense ;
    Rodolphe Mesa, maître de conférences en droit à l’université du Littoral.