30 avril 2011
Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier
Communiqué ADDE, FASTI, GISTI, PRATIQUES, SAF, SMG, SM La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative...