Explication claire d'une disposition particulièrement contestable du projet de loi en cours de discussion

28/09/10  |  00:35  | **Marie Bellan**

Une nouvelle procédure qui retarde la saisine du juge des libertés*

Pour améliorer les taux de reconduite à la frontière, le gouvernement veut imposer un délai de 5 jours aux sans-papiers avant de pouvoir saisir le juge des libertés.

28/09 | 01:00

Sur 96.109 ressortissants étrangers en situation irrégulière interpellés en 2009, 85.101 ont fait l'objet d'une décision d'éloignement et 29.288 ont été effectivement reconduits dans leur pays d'origine, selon les
chiffres du ministère de l'Immigration. Le taux d'échec des décisions d'éloignement dépasse donc les 75 %. En cause ? Les décisions de remise en liberté prononcées par le juge des libertés et de la détention (JLD),
selon le gouvernement qui a décidé de remédier à la situation. Jugés trop zélés - //« ils prennent le moindre prétexte pour relâcher les sans-papiers, excès de vitesse des policiers au moment du transfert, erreur de transcription, tout y passe »//, estime un fonctionnaire du ministère -les JLD vont voir leur rôle nettement diminué avec l'actuel projet de loi.

Actuellement, deux juges interviennent dans la procédure d'éloignement.
D'abord le JLD, qui dépend de l'ordre judiciaire et statue dans les 48 heures sur le maintien ou non en rétention au regard des conditions d'interpellation et de la privation de liberté. Ensuite le juge administratif qui statue sur la légalité de la mesure de reconduite et qui a 72 heures pour se prononcer. Dans le projet de loi, l'intervention du JLD est repoussée à 5 jours, soit après celle du juge administratif.

« Un afflux de contentieux »*

Or, comme le soulignent les associations de défense des étrangers, le délai moyen de reconduite à la frontière est précisément de 5 jours. Ce qui signifie qu'un étranger pourra être privé de liberté pendant près de 5 jours sans le contrôle d'un juge et qu'il pourra également être reconduit dans son pays sans être passé devant l'autorité judiciaire. Le
ministère se défend de vouloir réduire le contrôle du juge et affirme que son projet de loi //« répond à un objectif de valeur constitutionnelle : l'amélioration du fonctionnement de la justice »//.
Priver un justiciable du recours au juge pourrait cependant être jugé non conforme à la Constitution. Les juges administratifs eux-mêmes sont très critiques sur ce projet. //« Inverser l'ordre d'intervention des deux juges n'est pas logique par rapport à la chronologie des événements. On interpelle bien avant, et on éloigne ensuite. Enfin, cela va entraîner un afflux de contentieux administratif pour lequel nous ne sommes pas armés en termes d'effectifs et de moyens »//, estime Axel Barlerin, président de l'Union syndicale des magistrats administratifs.

          M. B., Les Echos