Tous fichés à 15 ans : la loi votée dans l'indifférence générale
Modifié le 09-07-2011 à 13h42
"Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Que recouvre l'expression que Claude Guéant associe à la loi sur la protection de l'identité ?
Hélène Pagès > Par Hélène Pagès Observatrice
Edité par Hélène Decommer Auteur parrainé par Aude Baron
Toute la population française de plus de 15 ans sera fichée et biométrisée... Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée, a expliqué Claude Guéant : bienvenue chez Big Brother.
préfecture police
La préfecture de police de Paris (Sipa)
Jeudi a commencé et s'est terminée, à l'Assemblée nationale, la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, visant à instaurer des cartes d'identité à puces. Elle a précédemment été adoptée par le Sénat en première lecture fin mai. Et par l'Assemblée Nationale jeudi. Tranquillement, et dans l'indifférence générale. 11 députés (ONZE) étaient présents. La protection de l'identité taraude le député.
De quoi s'agit-il ? Du fichage de toute la population française de plus de 15 ans. Le tout, présenté par notre ministre de l'Intérieur préféré. Prétexte : l'usurpation d'identité. Méthode : la carte d'identité biométrique, et la centralisation des données dans un grand fichier.
Pourquoi des cartes d'identité à puces ? Attention, c'est que l'heure est grave. Claude Guéant commence son discours avec des chiffres impressionnants : 200.000 victimes par an, plus que les cambriolages et les vols d'automobiles. Et 80.000 usurpations d'identité annuelles. Bon, on discute parfois des chiffres, admet Claude, mais une chose est sûre : ça coûte cher.
Et ça n'est pas tout (qu'on ne les accuse pas de ne penser qu'aux sous) : la fraude est en plus un traumatisme pour la victime (anecdote à l'appui).
Alors, 200.000 cas par an, et ça coûte cher, et les victimes sont traumatisées. Mais que fait le gouvernement ?
Eh bien justement, il biométrise la carte d'identité, bonnes gens.
Claude Guéant a donc présenté la "puce régalienne" et la "puce de services dématérialisés" facultative, LA solution au drame de l'usurpation d'identité. Son discours à l'Assemblée fut prononcé en langue de bois administrative ordinaire, avant de virer au slogan publicitaire : "Deux composants", chanta-t-il aux 11 députés qui avaient fait le déplacement, "pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée". Il manque une petite musique façon touloulou, comme à la RATP, et le petit logo façon Conseil Général.
Il y aura, selon le projet, deux puces dans les cartes d'identité numérique. Deux.
La première puce est dite "régalienne", et contiendra les informations suivantes : nom de famille et d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille et couleur des yeux, empreintes digitales (huit doigts) et photographie d'identité. Toutes ces informations seront fichées dans un banque de données centralisée. Comme celles du passeport.
Régalienne, ça sonne rassurant. "Il faudra donner les empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées. Elle est très différente de celle de l’empreinte posée car c’est une technique criminologique. Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. " (Serge Blisko)
Le caractère policier et totalitaire de cette mesure est naturellement accablant, puisque (il faut écouter les débats) une simple empreinte permettra de retrouver l'identité d'une personne.
Mieux, la possibilité de reconnaissance faciale des individus, en couplant les dispositifs de surveillance vidéo et les infos des données biométriques, se profile à l'horizon.
Pour la députée SRC Delphine Batho, c'est clair : "Le véritable objectif de ce texte, c'est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance". Sandrine Mazetier (députée SRC) partage son point de vue. "Ce texte a clairement un objectif policier. (...) Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15.000 faits d'usurpation d'identité constatés par la police."
Mais ça n'est pas tout : dans cette carte d'identité officielle, il y aura aussi une puce "de services", optionnelle, rendant possible l'enregistrement "de données permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique".
Qu'est-ce qu'un dispositif permettant d'effectuer des achats vient faire sur une carte d'identité ? Comment le ministère de l'Intérieur peut-il prêter la main à des dispositifs commerciaux ? Le procédé, au delà de ses applications policières, fait frémir : les citoyens deviennent avant tout des consommateurs, et le Ministère de l'Intérieur se reconnaît une fonction de garantie des transactions commerciales.
La cœxistence, dans une seule pièce d'identité, de dispositifs de fichage de la population et de sécurisation des moyens de paiements, ouvre la porte sur un avenir terrifiant : une société totalitaire de consommateurs, fichés, fliqués, recensés, surveillés.
Et c’est ce dispositif qui a été voté jeudi, par 11 députés présents, en catimini, dans l’indifférence générale. "Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée".
Immigration : ces enfants que la France enferme
Par Agathe Logeart
La France vient d'être condamnée pour détention "inhumaine" et "dégradante" des réfugiés mineurs. Le Nouvel Observateur avait enquêté.
Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/l-enquete-de-l-obs/20111215.OBS6788/immigration-ces-enfants-que-la-france-enferme.html
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 19 janvier la France pour avoir enfermé une famille kazakhe en attente d'expulsion dans un centre de rétention administrative inadapté pour leurs deux très jeunes enfants.
"Les conditions de vie des enfants des requérants, une fillette de trois ans et un bébé (...) ne pouvaient qu'entraîner une situation d'angoisse et de graves répercussions psychiques", déclare la CEDH dans son arrêt, estimant ces traitements inhumains ou dégradants.
"Le Nouvel Observateur" avait publié le 15 décembre dernier une enquête sur ces enfants que la France enferme. En voici un extrait :
Posé sur un drap d’hôpital, le bébé, vêtu d’une grenouillère et d’un bonnet blancs, a l’air de dormir. Ses cuisses sont repliées, ses poings serrés. On dirait un lutin, si menu. C’est la première et la dernière photo de cette petite fille, morte quelques heures après sa naissance, à 2h 50 exactement, le 21 septembre dernier à Clermont-Ferrand, acte de décès N°657. Veton Bejzaku, 29 ans, tient à montrer l’image, qu’il conserve dans son téléphone portable. Elle s’appelait El Medina. Elle était sa fille. Et pour lui, cette mort n’est pas un accident.
Un mois avant cette photo, le père, la mère enceinte et les trois enfants Bejzaku avaient été conduits, sur ordre du préfet du Puy-de-Dôme, de Clermont-Ferrand où ils résidaient depuis quelques mois au centre de rétention administrative de Lille-Lesquin. L’avocat de la famille Bejzaku, Me Norbert Clément, du barreau de Lille, vient de déposer devant le tribunal administratif une demande d’expertise pour déterminer si l’accouchement prématuré de la femme de Veton, Basrije, 30 ans, à cinq mois de grossesse, peut être relié à une faute de l’administration et au placement du couple et de ses trois enfants de 10, 7 et 4 ans dans ce centre [...]
La face cachée de la politique du chiffre
Des enfants, des femmes enceintes, des familles entières déplacées d’un bout à l’autre du territoire pour être enfermés dans ces lieux de détention administrative : c’est la face cachée de la politique du chiffre en matière d’expulsions, décidée par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. Politique que ses successeurs ont poursuivie depuis, en l’amplifiant. Claude Guéant a ainsi fixé son objectif à 30.000 "éloignements" cette année.
Mais derrière les chiffres, il y a des visages, des noms, des histoires, que les pouvoirs publics n’ont guère envie de montrer puisque la presse ne pénètre pas dans les "CRA", ces antichambres cadenassées de la reconduite à la frontière. Il faut alors ruser, pour découvrir ces lieux où l’on enferme des enfants, à l’abri des regards et sans autre forme de procès […]
En métropole et outremer, dix CRA sur les 27 existants "accueillent" (selon le terme officiel) des mineurs avec leurs parents. Le seul endroit en France (si l'on ne tient pas compte de la soixantaine de bébés qui naissent chaque année en prison) où des mineurs de moins de 13 ans sont enfermés. Une exception, dont le ministère de l’Intérieur, d’ordinaire si prompt à dégainer ses statistiques, ne doit pas être bien fier puisqu’il se refuse à rendre publics les chiffres de ces retenues un peu particulières […]
La famille Dzhanaraliev expulsée en Pologne
La famille Dzhanaraliev, des Tchétchènes, n’est plus en France pour en témoigner. Elle erre quelque part en Pologne depuis son expulsion de la Roche-sur-Yon le 29 septembre dernier dans un avion spécialement affrété à cet effet. Deux jours plus tôt, il faisait encore nuit quand la circulation a été complètement bloquée par une cinquantaine de gardes mobiles accompagnés de représentants de la préfecture pour réveiller le couple et ses huit enfants puis les conduire au Centre de Rétention de Rennes. […] La France, en application de la directive retour a décidé de les renvoyer en Pologne, premier pays de l’espace Schengen par lequel ils sont entrés en Europe.
Une famille tchétchène interpellée sous haute... par Nouvelobs
Carole Bohanne, membre de RESF (Réseau Education sans Frontières) a assisté à l’interpellation de la famille, puis à son expulsion, le surlendemain. "La mère a tenté de résister en se mettant à genoux. Le fils aîné a été sanglé dans une voiture, puis porté à l’horizontale jusqu’à l’avion, où les deux autres garçons ont été attachés. Arrivés en Pologne, on les a laissés à l’aéroport. Seuls et sans un sou." Dans ce qui lui servait de maison, les amis de la famille ont trouvé la poussette du plus petit, des chaussures, et des cahiers d’écoliers parfaitement tenus […]
(Lire l'intégralité de l'enquête "Ces enfants que la France enferme" dans "le Nouvel Observateur" du 15 décembre 2011)
> Rapport 2010 sur les Centres et locaux de rétention administrative
Pour la première fois, les cinq associations qui désormais assistent juridiquement les étrangers dans les CRA - Assfam, Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et Ordre de Malte - ont rédigé un rapport commun mettant en cause "l'obsession statistique et la déchéance du droit" au nom d'"une politique qui pousse les autorités à éloignera tout prix plus d'étrangers en bafouant les procédures et les droits les plus fondamentaux", et qu'il soit mis fin au placement en rétention des enfants. En 2009, Eric Besson, alors ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, avait décidé de retirer à la Cimade le monopole d'intervention dans les CRA détenu depuis 1984 et tablé sur une plus grande souplesse des autres associations. Raté. On peut consulter le texte sur le site de la Cimade.
Rapport 2010 "Centres et locaux de rétention administrative"
Les migrants plus exposés aux maladies infectieuses
Par figaro icon Marc Mennessier - le 16/01/2012
Source : http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/01/16/16943-migrants-plus-exposes-maladies-infectieuses
En 2009, la moitié des nouveaux cas de tuberculose et de séropositivité au sida étaient détectés chez des personnes immigrées.
Tuberculose, hépatite B, VIH: ces trois maladies infectieuses majeures sont surreprésentées au sein des populations récemment immigrées en France. Selon l'étude publiée aujourd'hui dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), sous la direction de Florence Lot, chercheuse à l'Institut national de veille sanitaire (InVS), environ la moitié des 6700 nouveaux cas de séropositivité au virus du sida (VIH) et des 5276 cas de tuberculose déclarés en France en 2009 concernait des personnes récemment installées dans notre pays. La proportion est encore plus élevée en ce qui concerne l'hépatite B. «Parmi les 1.715 patients pris en charge pour une hépatite B chronique en 2008-2009, les trois quarts étaient migrants», constatent les auteurs.
Rien d'étonnant à cela. Selon les données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ces pathologies lourdes, voire chroniques, qui nécessitent un traitement prolongé, sont toutes les trois très présentes en Afrique subsaharienne. Or, d'après l'Insee, un peu plus de 12%, des 5,3 millions de personnes immigrées résidant en France métropolitaine en 2007 (8,3% de la population totale) étaient originaires de cette partie du monde. De leur côté, l'Asie (d'où proviennent 14% des migrants) et l'Europe de l'Est sont des zones à forte prévalence pour l'hépatite B et la tuberculose et à un moindre degré pour le VIH.
Précarité sociale
Les personnes originaires de ces régions ont donc, selon les auteurs, «un risque d'exposition et d'infection plus élevé» que le reste de la population française. Les populations provenant d'Afrique subsaharienne sont, à cet égard, les plus touchées puisqu'elles rassemblent 69% des nouveaux cas de séropositivité VIH décelés chez les migrants en 2009, 54% pour l'hépatite B et 36% pour la tuberculose. Mais il n'y a pas que cela. «Les migrants ont un moindre accès à la prévention dans leur pays d'origine et peut-être aussi en France», soulignent les chercheurs de l'InVS. En outre, le fait qu'ils soient davantage victimes de ces pathologies que le reste de la population peut s'expliquer par «les conditions de la migration et une précarité sociale favorisant la transmission de la tuberculose et la transmission intrafamiliale du virus de l'hépatite B».
À noter que c'est en Ile-de-France, en Guyane française et en Guadeloupe que la part des migrants parmi les personnes découvrant leur séropositivité au VIH est la plus importante (respectivement 68%, 62% et 59%). Même chose avec la tuberculose. Ces spécificités régionales s'expliquent par le fait que 6 immigrés d'Afrique subsaharienne sur 10 vivent en Ile-de-France. Par ailleurs la Guyane accueille un flux important d'Haïtiens et de ressortissants d'autres pays d'Amérique latine fortement touchés par la tuberculose et le VIH.
Accès au soin
Face à ce constat, les auteurs de l'étude appellent à «poursuivre les actions de prévention» et à «renforcer les stratégies de dépistage et d'accès aux soins auprès de ces populations dans le but de réduire les disparités observées». Que ce soit au travers de la vaccination de l'entourage en cas d'hépatite B chronique ou de «mesures de contrôle autour de cas contagieux» pour la tuberculose. Enfin, concernant le VIH, l'étude révèle «qu'au moins 1 migrant d'Afrique subsaharienne sur 5 a été contaminé en France». D'où l'importance de mener des actions de prévention et de sensibilisation ciblées vers ce public dont l'état de santé général est «moins bon» que le reste de la population. Au-delà de ces trois pathologies, le BEH met l'accent dans son édition d'aujourd'hui sur la situation «particulièrement exposée des femmes migrantes», avec des risques périnataux, de diabète et un dépistage insuffisant du cancer du col de l'utérus.
Les idées iconoclastes de Hollande pour les dépenses publiques
A lire ici :
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/les-idees-iconoclastes-de-hollande-pour-les-depenses-publiques_1072767.html
Cher(e) ami(e),
Nicolas Sarkozy vient de faire passer au pas de charge le 11 janvier à l’assemblée nationale une loi décidant une seule date de commémorations de la grande guerre et de tous les conflits et " morts pour la France" occultant ce qui c'est passé en 39/45. Nous ne pouvons l'accepter.
Nous demandons au Sénat de la refuser.
Nous vous proposons de signer et faire signer notre pétition en ligne qui sera adressée malgré tout au Président de la République et à son successeur car nous ne pouvons admettre cette décision prise sans consultation du haut commissariat aux commémorations
Il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de suivre les indications.
http://10867.lapetition.be/
Nous comptons sur vous pour diffuser cette information à vos contacts ou listes de diffusion, c'est important, il faut avoir de nombreuses signatures.
cordialement
Nous on peut !
front de gauche le havre 2 par MGERAL
L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’État
CFDA, Coordination française pour le droit d’asile
Asile :
L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’État
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile.
Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Saisi par la CFDA, le Conseil d’État considère qu’il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».
Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé
alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.
Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.
La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.
La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS (Jesuit refugee service), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).
La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA
Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.cfda.rezo.net
L'Etat s'attaque aux lanceurs d'alertes
L'Etat s'attaque aux lanceurs d'alertes 22 Juillet 2011 Par Ivan Villa
Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/ivan-villa/220711/letat-sattaque-aux-lanceurs-dalertes
Ils donnent l'alerte avant que ne surviennent les dégâts... Amiante, plomb, dioxine, ogm, nucléaire. Et bientôt ondes électromagnétiques (micro-ondes, portables, wifi...) pesticides et herbicides, effets secondaires des vaccins et médicaments chimiques, liste non exhaustive... Voici ce qu'écrivait Patrick Piro déjà en 2006 Source Politis n°872 Dans l’Antiquité grecque, la princesse Cassandre prédisait la chute de Troie. Las, nul ne voulut l’écouter. Aujourd’hui, les modernes Cassandre sont chercheurs ou citoyens, ils tentent d’attirer notre attention sur les risques environnementaux et sanitaires, et crient longtemps dans le désert avant d’être éventuellement entendus. Voici quelques-uns des combats de ces « lanceurs d’alerte », comme les nomment les Anglo-Saxons. Et l’analyse d’André Cicolella, l’un d’entre eux, qui plaide pour une protection légale de cette démarche. cat-lanceurs-d-alerte.jpg Les effets nocifs de la poussière d’amiante ont entraîné un examen microscopique de la poussière minérale par l’inspecteur médical du ministère de la Santé. La nature irrégulière des particules, s’apparentant à du verre coupant, a été clairement décelée, et, lorsque les particules s’élèvent dans une pièce et qu’elles restent en suspension, quelle que soit leur quantité, leurs effets se sont révélés nocifs, comme on pouvait s’y attendre. » Voilà des propos dénués de toute ambiguïté, émis par l’inspectrice du travail britannique Lucy Deane, et dont la validité est désormais notoire en France, le mésothéliome (« cancer de l’amiante ») pourrait tuer 100 000 personnes d’ici à 2025. Pour saisir toute la portée de ces quelques lignes, il faut savoir qu’elles ont été rédigées en... 1898 ! Cette démonstration, déjà quasi aboutie, du caractère hautement toxique des poussières d’amiante devra attendre un siècle exactement avant de trouver sa conclusion opératoire : l’interdiction, en 1998, de l’usage industriel de cet isolant thermique. En cent ans, les évidences se sont pourtant accumulées avec constance : soupçons de lien avec l’apparition de fibroses (1906), de cancers (1935), etc. Les anglophones ont inventé un nom pour désigner les individus de la catégorie de Lucy Deane : whistleblowers lanceurs d’alerte, en français, selon le terme forgé par Francis Chateauraynaud, sociologue à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS). Caractéristiques : obstinés, souvent seuls, ils s’époumonent en pure perte pendant des mois, voire des années, pour dénoncer un risque environnemental ou de santé publique, avant d’être enfin entendus par les courants dominants de la science, les autorités, la société , et éventuellement reconnus pour leur contribution décisive et désintéressée à la prise de décision qui s’imposait. Ce sont souvent des chercheurs (toxicologues, épidémiologues, etc.), qui mettent le doigt sur des phénomènes insoupçonnés, mais aussi des citoyens concernés, relais d’opinion et agitateurs rôle classique , mais aussi, de plus en plus souvent, acteurs pointus de l’expertise. Les lanceurs d’alerte se manifestent aujourd’hui partout dans le monde industrialisé. En France, dans l’histoire récente, ils ont pour noms Henri Pézerat (amiante), André Cicolella (éthers de glycol toxiques des peintures, vernis, etc.), Annie Pfohl- Leszkowitcz (mycotoxines des aliments), Pierre Aubineau, Roger Santini ou les parents d’élèves de Saint-Cyr-l’École (pathologies des ondes de téléphonie mobile), Jean-François Viel (cancers de La Hague), Marc-Édouard Colin (pesticides et abeilles), les collectifs de riverains des incinérateurs d’ordures ménagères, la Criirad et l’épidémiologue bielorusse Youri Bandazhevsky (maladies post- Tchernobyl), les faucheurs volontaires et le biologiste hongrois Arpad Pusztaï (risques des OGM), Yves Cochet (climat) et bien d’autres encore (1). Politis n° 872 (1) Plusieurs exemples cités sont inspirés d’Alerte santé, d’André Cicolella et Dorothée Benoit-Browaeys, voir p. 15. Voir Fondation Sciences Citoyennes Depuis le nombre de scandales dévoilés par ces lanceurs d'alerte n'a cessé de s'allonger, autour des médicaments par exemple, dont le médiator. OR voici que l'Etat a décidé de les mettre en danger suite à la parution de ce simple article de loi paru le 13 juillet dernier au Journal officiel. Article 1 Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres. censure.jpeg Illustration locale immédiate : le CADE, pièce importante de la réflexion (et de la contestation) du dossier de nouvelles voies LGV en Pays Basque nord se serait vu tout simplement écarté du débat initié en 2006 sur le sujet, puisque ce collectif d'associations n'aurait pas non plus pu arguer "d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2.000", comme le stipule désormais le texte officiel.
C'est l'avocate et ancienne Ministre de l'Environnement Corine Lepage qui a soulevé ce lièvre bien discret, en publiant sur son blog du mouvement Cap21 un cri de colère contre "un mauvais coup", comme ils se font "généralement le 14 juillet ou le 15 août, c'est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement", écrit-elle. "Tout l'esprit du Grenelle est atteint", réagit le porte-parole du CADE, Victor Pachon, "et cela traduit l'envie de l'Etat d'aller vite, de boucler les dossiers en quinze jours, et de ne plus se retrouver confronté aux alertes déployées localement". En signant cet Arrêté, Europe Ecologie les Verts a dénoncé la volonté de la Ministre de l'Environnement Nathalie Kosciusko-Moriset "d'exclure du débat public et de la représentativité l'ensemble des petites et moyennes associations et ONG". Une attitude qui "ne doit rien au hasard, quand ces organismes souvent dotées d'une forte expertise en raison de leur spécialisation et du caractère limité de leur objet, constituent une arme anti-lobbies particulièrement efficiente", communiquent-ils. Précédemment, le CADE avait arraché au Ministère de l'Ecologie la reconnaissance par voix de justice de sa demande d'Agrément "Protection de l'environnement", refusée par le préfet des Pyrénées-Antlantiques au motif que l'association n'oeuvrait pas "à titre principal à la protection de l'environnement". Une lecture bien différente de celle de la Cour d'Appel Administratif de Bordeaux, qui, en 2009, condamnera l'Etat à lui verser 1.500 euros pour frais et dépens. Aujourd'hui, tout est remis en question, et si l'intervention de tels lanceurs d'alertes reste possible pour des "petits dossiers" comme les atteintes environnementales du Port de Bayonne ou les choix faits sur le Pôle déchets Canopia de Bayonne, l'intervention pour des "grands dossiers" aux impacts locaux (comme la LGV) obligera les associations à se fédérer au sein de grands ensembles comme France Nature Environnement (FNE), 477894_puerto-baiona_banner_g.jpg avec le principe de "correspondants locaux" dossier après dossier. "On assiste à un recul considérable par rapport à nos capacités formelles d'intervention", réagit Victor Pachon, "dans un contexte où l'Etat souhaite garder la main sur les questions environnementales, en particulier celles liées au gaz de schiste ou au nucléaire". D'autres mouvements indépendants - comme la Criirad, Réseau Santé Environnement ou Inf'OGM - n'auront de fait plus le droit de participer, voire plus le droit d'être agréés. "La capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles", conteste Europe Ecologie les Verts, qui pourrait s'emparer de cette question pour en faire un point central du débat pour les prochaines élections présidentielles. Caractéristiques antérieures de l'agrément "Protection de l'environnement" Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement, et obtiennent le droit de participer aux instances consultatives publiques. Elles peuvent être consultées dans le cadre de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme. Elles peuvent, enfin, se constituer partie civile dans un procès en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association défend. L'agrément permet enfin d'agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d'environnement. sources : L'Etat s'attaque aux lanceurs d'alertes Le nouveau décret promulgué le 12 juillet dernier n'aurait pas permis tel quel au CADE d'intervenir dans le débat public du dossier LGV en Pays Basque nord. La colère monte au sein des "gêneurs"
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